Chèques sans provision: Suspension des poursuites
“Il est porté à la connaissance des banques et de l’Office national des postes que le décret-loi du chef du gouvernement n°2020-8, daté du 17 avril 2020 sur la gestion des incidents de paiement des chèques, a prescrit la suspension des délais et procédures de régularisation, de poursuites et d’exécution relatifs aux chèques et ce, à partir du 11 mars 2020”, rappelle la Banque Centrale de Tunisie, sur son site web.
La suspension entraîne l’arrêt du cours des intérêts et pénalités de retard. Les dispositions de ce décret-loi n’ont aucune incidence sur la présentation et le paiement des chèques. Les banques et l’Office national des postes continueront à prendre en charge les chèques présentés au paiement directement à leurs guichets ou dans le cadre du système de compensation électronique et manuelle et à les payer, conformément à la législation et réglementation en vigueur.
“Toutefois, en cas de constatation d’un incident de paiement d’un chèque, les banques et l’Office national des postes doivent surseoir à l’accomplissement des procédures légales y afférentes prévues par la circulaire de la Banque centrale de Tunisie n° 2007-18 du 5 juillet 2007, telles que notamment l’invitation du tireur à provisionner son compte, l’établissement d’un certificat de non-paiement et la régularisation”, précise la BCT.
La suspension de l’accomplissement desdites procédures demeure applicable jusqu’à l’expiration d’un mois après la date de publication d’un décret gouvernemental prescrivant la levée de ladite suspension, a fait savoir la BCT qui ajoute qu’à compter du premier jour suivant l’expiration d’un mois après la date de publication du décret gouvernemental susvisé, les banques et l’Office national des postes doivent reprendre l’application de toutes les procédures prévues par la circulaire n° 2007-18 du 5 juillet 2007 relative à l’application des dispositions du Code de commerce relatives aux chèques et les délais liés auxdites procédures reprennent ainsi leur cours.
S’agissant d’une suspension des délais et procédures, les dispositions du décret-loi n° 2020-08 ne remettent pas en cause les procédures régulièrement accomplies par les banques et l’Office national des postes avant sa date de publication. Elles ne produisent qu’un report des effets juridiques des procédures ainsi accomplies, en raison de la suspension du cours des délais, explique la BCT.